Conditions générales de vente de ZewaTec Automation GmbH
1. Champ d’application des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Toutes les offres, tous les contrats et toutes les livraisons de ZewaTec Automation GmbH (ci-après « ZewaTec ») sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent donc également « à tous les contrats futurs conclus avec le même client, même si elles ne sont pas à nouveau expressément mentionnées ».
1.2 Seules les présentes conditions générales de vente de ZewaTec s’appliquent. Cela vaut également lorsque nous fournissons la prestation sans réserve tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes
1.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée
2. Conclusion du contrat, caractère contraignant des offres
2.1 Nos offres sont sans engagement et susceptibles de modification, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.
2.2 ZewaTec fournit des marchandises et des prestations sur la base d’une commande acceptée du client. L’étendue des prestations et/ou les marchandises à livrer sont précisées en détail dans les commandes et dans la confirmation de commande correspondante.
2.3 Sauf convention contraire, ZewaTec confirme par écrit, à sa propre discrétion, les commandes passées par le client dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le client n’a pas reçu cette confirmation de ZewaTec dans un délai de 14 jours après avoir passé la commande et si ZewaTec n’a encore fourni aucune prestation en rapport avec cette commande, la commande est réputée refusée.
3. Prix
3.1 Tous les prix indiqués dans les offres de ZewaTec sont des prix nets ; la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes légales en vigueur au moment de la facturation s’y ajoutent.
3.2 Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ usine ZewaTec, hors fret, frais de port, emballage et assurance.
3.3 Si le client résilie le contrat sans que ZewaTec n’ait donné motif à cette résiliation, notre droit à la rémunération convenue est maintenu. Nous devons toutefois imputer les dépenses que nous économisons du fait de la résiliation du contrat, ou les revenus que nous tirons ou omettons malicieusement de tirer d’une autre utilisation de notre main-d’œuvre. Il est présumé que nous avons droit à [p. ex. 40] pour cent de la rémunération afférente à la partie de la prestation non encore exécutée. Le client se réserve le droit de prouver que nous n’avons acquis aucun droit ou un droit nettement inférieur.
4. Livraisons
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf s’ils ont été expressément convenus comme fermes.
4.2 Les retards de livraison dus à un cas de force majeure, à des grèves, à des perturbations d’exploitation imprévisibles, à des retards d’approvisionnement de la part de fournisseurs en amont, à des difficultés de transport, à des pénuries de matières premières, à des mesures administratives et à d’autres circonstances dont ZewaTec n’est pas responsable libèrent ZewaTec de son obligation de livraison pour la durée de ces circonstances et justifient une adaptation raisonnable des délais de livraison. Dans de tels cas, le client est en droit, à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, de refuser la réception des livraisons retardées. Si un tel événement dure plus de 3 mois, chacune des parties peut résilier le contrat.
4.3 Les prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont utilisables et raisonnables pour le client, où la fourniture du reste de la prestation est garantie et où elles n’entraînent pas de frais supplémentaires significatifs pour le client.
5. Défauts et garantie
5.1 Le client doit contrôler sans délai la quantité et la qualité des livraisons reçues. Les défauts apparents ou les écarts de quantité doivent être signalés par écrit sur le bon de réception ou immédiatement après la réception de la marchandise. Les défauts qui n’étaient pas décelables lors du contrôle initial doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.
5.2 En cas de livraisons incomplètes ou de marchandises défectueuses, ZewaTec effectue, dès que possible et compte tenu de ses capacités de livraison, des livraisons complémentaires ou de remplacement dans la mesure nécessaire pour combler les manques et remplacer les parties défectueuses de la livraison. Le client est tenu d’accepter une quantité partielle ou les parties non défectueuses de la livraison, ainsi que la livraison complémentaire ou de remplacement. Si la livraison complémentaire ou de remplacement n’aboutit pas à une prestation globale complète ou exempte de défauts de la part de ZewaTec, le client est en droit, à son choix, de résilier le contrat ou d’exiger une réduction correspondante du prix d’achat.
5.3 Sauf disposition contraire ci-après, toute autre prétention du client – quel qu’en soit le fondement juridique – est exclue. ZewaTec n’est donc pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même. En particulier, ZewaTec n’est pas responsable du manque à gagner ou d’autres préjudices financiers subis par le client. L’exclusion de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas lorsque la cause du dommage est imputable à une faute intentionnelle, à une négligence grave ou à la violation fautive par ZewaTec d’une obligation contractuelle essentielle, ou lorsque ZewaTec a porté atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas non plus lorsque le client fait valoir des droits à dommages et intérêts pour inexécution en raison de l’absence d’une qualité garantie.
5.4 La garantie ne s’applique pas aux livraisons de logiciels si, après la réception, le client modifie lui-même ou par l’intermédiaire de tiers le code du logiciel.
5.5 Les droits à garantie se prescrivent au plus tard 12 mois après le début du délai de prescription légal. Le délai de prescription légal s’applique aux demandes de dommages et intérêts résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, d’une atteinte par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas d’obligation sans faute convenue contractuellement (garantie).
6. Lieu d’exécution et transfert des risques
6.1 Le lieu d’exécution est le lieu de l’entrepôt d’expédition de ZewaTec, indépendamment du lieu de destination de la livraison.
6.2 Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise achetée est transféré au client lors de la remise au client ou au transporteur. Cela vaut également lorsque ZewaTec organise le transport pour le compte du client ou l’effectue elle-même. Il incombe au client de souscrire une assurance couvrant le risque susmentionné.
6.3 Si le client est en demeure de prendre livraison, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise achetée lui est transféré trois jours ouvrables après l’envoi de l’avis d’expédition.
7. Paiement
7.1 Sauf convention contraire, toutes les factures doivent être réglées par le client par virement, sans déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte n’est accordé.
7.2 Si le client est en retard de paiement d’une facture, toutes les créances en cours de ZewaTec, y compris les créances résultant de lettres de change, deviennent immédiatement exigibles, indépendamment des échéances de paiement convenues. En outre, ZewaTec est en droit de suspendre les livraisons en cours jusqu’au règlement de toutes les factures impayées et d’exiger un paiement anticipé pour ces livraisons. Il en va de même lorsque ZewaTec a connaissance de circonstances de nature à mettre en doute la solvabilité du client.
7.3 La compensation avec des créances réciproques du client n’est en principe pas autorisée, sauf si la créance réciproque est exigible et incontestée ou a été constatée par une décision de justice définitive.
7.4 Le client ne peut exercer un droit de rétention qu’au plus sur les paiements relatifs à la commande concrète au titre de laquelle il fait valoir des droits à garantie ou similaires.
7.5 ZewaTec est en droit de céder à tout moment les créances résultant de la relation d’affaires avec le client.
8. Réserve de propriété
8.1 Toutes les livraisons et prestations sont effectuées sous réserve de propriété. La propriété n’est transférée au client que lorsque celui-ci s’est entièrement acquitté de ses obligations envers ZewaTec au titre du contrat de vente concerné. La réserve de propriété demeure également en vigueur tant que, dans le cas d’une « couverture chèque/lettre de change », les lettres de change ou chèques remis n’ont pas été intégralement honorés.
8.2 Si la marchandise livrée sous réserve de propriété est unie ou mélangée à un bien appartenant au client ou à un tiers, ZewaTec acquiert, à la place du client ou du tiers, la copropriété proportionnelle du nouveau bien, au prorata du prix d’achat du bien uni par rapport à la valeur du nouveau bien.
8.3 En cas de transformation ou de traitement de la marchandise livrée sous réserve de propriété, ZewaTec est réputée fabricant au sens de la loi, sans toutefois assumer les obligations d’un fabricant. ZewaTec a droit à la copropriété proportionnelle du nouveau bien, au prorata du prix d’achat du bien transformé ou traité par rapport à la valeur du nouveau bien.
8.4 Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Le client cède d’ores et déjà à ZewaTec, à titre anticipé, la fraction de premier rang de ses créances résultant de la revente autorisée et non autorisée, à hauteur du prix facturé (TVA comprise) de la marchandise livrée par ZewaTec. Les noms et adresses des acquéreurs ainsi que le montant des créances respectives doivent être communiqués à ZewaTec à première demande. Le client est autorisé à recouvrer les créances cédées à ZewaTec tant qu’il s’acquitte régulièrement de ses obligations de paiement envers ZewaTec et que ZewaTec ne révoque pas cette autorisation pour un autre motif. ZewaTec accepte les cessions anticipées régies par la présente disposition.
8.5 Jusqu’à la réalisation en bonne et due forme de la marchandise livrée sous réserve de propriété ou du nouveau bien issu de l’union, du traitement ou de la transformation, le client doit les stocker séparément des autres biens. Le client supporte pendant cette période tous les frais et dépenses nécessaires à leur conservation et répond envers ZewaTec de toute détérioration. La marchandise doit être assurée de manière appropriée contre les dommages, la perte et la destruction.
8.6 Toute mise en gage ou tout transfert de propriété à titre de garantie de la marchandise achetée ou du nouveau bien créé est interdit. Le client doit informer immédiatement ZewaTec de toute saisie ou autre atteinte portée par des tiers à la propriété de ZewaTec et prendre les mesures appropriées pour y faire obstacle. Si ZewaTec est amenée à préserver ses droits sur la marchandise livrée par une action en opposition de tiers conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client répond des frais judiciaires et extrajudiciaires qui en résultent, dans la mesure où le défendeur n’est pas en mesure de les rembourser.
8.7 En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, ZewaTec est en droit de reprendre la marchandise livrée. La reprise de la marchandise ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si ZewaTec le déclare expressément.
8.8 ZewaTec s’engage, à la demande du client, à libérer les sûretés existantes dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 20 pour cent la créance à garantir ; le choix des sûretés à libérer dans chaque cas appartient à ZewaTec.
9. Protection des données
9.1 Afin de protéger les données personnelles, ZewaTec respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et veille notamment à ce que les personnes auxquelles elle fait appel pour l’exécution du contrat soient soumises à une obligation de confidentialité des données en cas de traitement de données. Les informations relatives à notre traitement des données personnelles sont disponibles à l’adresse Politique de confidentialité.
10. Responsabilité pour faute
10.1 Nous répondons sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé fondée sur un manquement par négligence ou intentionnel de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, dans la limite d’une garantie que nous avons assumée et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
10.2 En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle — c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut légitimement se fier — notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible au moment de la conclusion du contrat, sans toutefois pouvoir excéder, par sinistre, la somme assurée au titre de notre police d’assurance responsabilité civile.
10.3 Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue.
10.4 Nous ne répondons de la perte de données qu’à hauteur des frais qui auraient été nécessaires à leur restauration si le client avait effectué des sauvegardes de données régulières et conformes.
10.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants légaux et auxiliaires d’exécution, ainsi qu’aux prétentions fondées sur la responsabilité délictuelle.
11. Droit applicable
11.1 Les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
12. Juridiction compétente
12.1 Si le cocontractant est un commerçant au sens de la loi, Hambourg est convenu comme lieu de juridiction pour tous les litiges réciproques découlant de la relation contractuelle. Nous sommes également en droit d’engager une action devant la juridiction du siège général du client.
Septembre 2026
ZewaTec Automation GmbH